CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Toutes les clauses des présentes sont de rigueur, mais l’attention a été particulièrement attirée sur l’importance des clauses imprimées en caractère gras.

DISPOSITIONS GENERALES

• La fourniture des renseignements portés sur le contrat est obligatoire et conditionne la suite qui pourra être donnée à la demande de location.
• La location est personnelle et non transmissible, cession et sous-location sont interdites. Seuls sont habilités à conduire le véhicule, le locataire et la (ou les) personnes qu’il désigne nommément par inscription au dossier de la location, s’ils sont expressément autorisés par le loueur.
• Les contrats de location sont établis pour une durée minimum de 48 H consécutives. Les journées de location supplémentaires s’entendent pour une durée minimale de 24 heures consécutives * (voir 6.3)
• Dans l’hypothèse ou pour une cause lui encombrant , le loueur ne pourrait honorer un contrat de location par la fourniture du véhicule désigné, sa responsabilité est expressément limité, à l’exclusion de toute autre indemnité, à la fourniture d’un véhicule dans la catégoriser la plus proche , en fonction de ses possibilités, et, en cas d’impossibilité totale de fourniture , à l’équivalent du cout de la location pour la durée contractuelle prévue ( base journalière H.T) dans la limite maximale de 10 journées. Seules sont garanties les réservations écrites (ou confirmées par écrit) du loueur authentifiées par le versement d’arrhes par le locataire.
• Le loueur se réserve le droit de mettre fin à la location, sans aucune indemnité, à tout moment, en ne facturant que les journées utilisées.
• La restitution du véhicule en parfaite état et de ses documents (carte grise ou copie certifiée conforme, vignette) fait seulement cesser la location.
• Le locataire doit donc acquitter celle-ci tant que toutes ces restitutions s’interviennent pas, même pour une cause indépendante de sa volonté (décisions judiciaires, administratives, grèves, accident, intempéries, etc.)
• En cas de vol du véhicule ou de perte des documents, la location cesse le jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol. Les frais de délivrance des duplicata des documents sont à sa charge.
• En cas de restitution dans un garage autre que celui du départ, sans accord écrit du loueur, il sera facturé au locataire tous les frais de retour du véhicule au garage de départ.
• Les kilomètres facturés (sauf en cas de forfait journalier) sont ceux indiqués par le compteur et les prix de location tiennent compte de la tolérance normale de construction de ces appareils.
• La restitution du véhicule, la transmission du compteur kilométrique est déplombée, il sera facturé forfaitairement 500 kilomètres par jours.
• Le carburant est à la charge du locataire
  
  RETOUR ANTICIPE:
• Aucun remboursement ne sera effectué en cas de retour anticipé que ce dernier soit à l’initiative du locataire ou suite à un sinistre ou à une panne dont le loueur n’est pas responsable.
• Des arrhes pour un montant de 100€ seront exigées pour chaque réservation
• Aucun remboursement ne sera effectue en cas de réservation annulée.

• RESPONSABILITES

2.1- Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articules 1382 et 1384 du code civil, dès que le véhicule lui est remis.

2.2- Aucun lien de subordination n’existant entre le locataire et le loueur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en raison d’infraction au code de la route, conformément à l’article L2.1 ducit code, et ce tant en principal qu’en frais de justice. Le locataire remboursera au loueur tous frais de cette nature payés éventuellement en ses lieux et place, il en est même en ce que concerne les infractions douanières.

2.3– Les conducteurs autorisés agissent comme mandataire du locataire qui demeure responsable de l’exécution intégrale des présentes conditions.

2.4- Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec des pneumatiques en bon état et une roue de secours complète. Avant signature, l’utilisateur vérifie l’intérieur et extérieur du véhicule ( y compris sous le châssis) et fait porter les annotations nécessaires sur la fiche d’inspection.

2.5– Le locataire effectue un contrôle personnel du véhicule et appose, âpres accord, sa signature sur la fiche d’inspection. Cette acceptation valide le bon état général du véhicule et authentifie sa conformité avec le code de la route. Le locataire en demeure dès lors le seul responsable et s’oblige à le restituer dans le même état qu’au départ.

2.6- En conséquence, pour le cas ou une interruption de service, un incident ou accident résultant directement du fonctionnement du véhicule ou de l’état de ses pneumatiques, serait démontrée, la responsabilité du loueur sera limitée à la fourniture d’un véhicule équivalent dans la station la plus proche sur le département de la Réunion.

III- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage :

3.1– A ne laisser conduire le véhicule que par des conducteurs autorisés dans les conditions 1.1

3.2- A ne l’utiliser que sur le département sur les voies propres à la circulation automobile, en bon père de famille, sans participation à des épreuves à caractère sportif telles que rallyes, reconnaissance de rallyes, compétitions sur circuit, etc… En cas d’accident ou de dégâts sur les routes forestières et la route du volcan, la responsabilité du locataire est engagée totalement, les frais de remise en état du véhicule, en sus de la franchise, sont intégralement à la charge du locataire.

3.3- A ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places autorisées.

3.4- A ne pas utiliser le véhicule à des fins que celles prévues par le conducteur et autorisées par la loi, arrêtes et règlements.

3.5- A n’apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, à n’enlever ni à rajouter aucune pièce ou accessoire, à n’intervenir aucun élément tels que les pneumatiques sans avis express du loueur.

3.6- A ne pas atteler une remorque, à ne pas remorquer un autre véhicule, à ne se faire éventuellement remorquer que par un véhicule légalement autorisé.

3.7- A ramener au moins toutes les 8 semaines le véhicule dans les ateliers du loueur pour les opérations d’entretien et de vérification résultant de son usage normal. A défaut, le locataire s’engage à faire effectuer l’entretien à ses frais par un agent officiel de la marque de véhicule et à produire les factures justificatives sur simple demande du loueur.

3.8- A ramener le véhicule au garage de départ au plus tard le jour contractuellement prévu pour la fin de location. La vérification du véhicule n’interviendra qu’aux heures ouvrables des ateliers. Il appartiendra au locataire d’y assister ou de s’y faire représenter : en cas d’absence, cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire. Au retour, dans le cas ou l’état extérieur et l’intérieur du véhicule ne permet pas d’effectuer les vérifications ad hoc. Il sera procédé aux contrôles après nettoyage du véhicule. La non restitution du véhicule à l’échéance convenue fera l’objet des sanctions de l’art 3.10 et le locataire versera une indemnité de 100 euros au loueur ainsi que les jours de location non autorisés sur la base du tarif journalier. Le locataire qui restitue un véhicule en dehors des heures de l’agence (dimanches, jours féries, en soirée, etc.) demeure responsable de ce véhicule jusqu’à la prochaine heure d’ouverture des bureaux.

3.9- A faire dans les 48 heures, la déclaration écrite de tout accident sur un constat, comportant tous les renseignements sur le circonstances du sinistre, l’identité des parties et des témoins et a aviser le loueur, sans délai 24H/24H, en cas d’incendie – Vol de véhicule, sinistre sans tiers identifie entrainant l’immobilisation du véhicule et a saisir les autorités de police ou de gendarmerie en se soumettant aux éventuels contrôles demandes par le loueur ou exiges par les autorités compétentes.

3.10- Toute infraction  a l’une des obligations figurant aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9, 6.2, entraine en plein droit et sans délai la résiliation de la location, et par conséquent la suppression de toutes les garanties, le montant du crédit du locataire restant acquis a la société a titre de clause pénale en outre le loueur se réserve, si le locataire ne restitue pas immédiatement et volontairement le véhicule la faculté de le reprendre en quelque lieu qu’il se trouve aux frais du locataire , sans qu’il soit besoin d’une décision de justice et préjudice de poursuite pénales pour détournement de véhicule.

 

IV-A – ASSURANCE

4.1- Responsabilité civile

4.1.1 Sous réserve des articles 4.1.2, 4.1.3, le locataire est assuré sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. En cas d’accident « responsable » avec ou sans tiers identifié, le contrat sera résilié de plein droit sans remboursement des journées d’immobilisation.

Sont exclus de cette garantie :

Le conducteur du véhicule au moment de l’accident

Les accidents survenant à des objets transportés ou occasionnés par ces objets.

4.1.2 En cas d’accident survenu dans des circonstances comportant le non-respect des engagements faisant l’objet des articles 3.1, 3.2, 3 .3, 3.4 , 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9, 6.2, le locataire reste entièrement responsable de toutes les conséquences de l’accident pour le préjudice matériel ou corporel causé à des tiers : dans un tel cas, le locataire est tenu de rembourser au loueur ou à ses assureurs le montant intégral des sommes éventuellement payées par eux.

4.1.3 Il n’y a pas d’assurance en cas d’accident cause par un conducteur non muni d’un permis en état de validité depuis plus de 2 ans au moins.

 

4.2. Incendie

4.2.1 Le locataire est garanti en cas d’incendie du véhicule non consécutif à un accident. Sont exclus de cette garantie les incendies causés par les objets transportés.

4.3 Vol et dégâts au véhicule

4.3.1 Il n’y a pas d’assurance pour le vol total ou partiel du véhicule ou des objets transportent la charge de ces risques étant fournie par le loueur lui-même sous les conditions précisées – IV.B ci – après.

 

IV-B- Garanties fournies par le loueur

4.4- Vol

4.4.1 – Le loueur prend à sa charge, sous déduction de la franchise portée au contrat, les risques de vol du véhicule à la condition expresse que le locataire restitue les documents (carte grise ou copie certifiée conforme de la carte grise) et les clefs du véhicule. Il doit au loueur la valeur du véhicule.

4.4.2 Le vol des objets transportés, quelle que soit leur valeur, le pillage, le vol partiel et le vol commis par un préposé ou mandataire du locataire reste à la charge exclusive de ce dernier.

 

4.5 Dégâts au véhicule (Y compris suite à un vol)

 

4.5.1 Les dégâts du véhicule consécutifs à un accident, à un acte de vandalisme, sans tiers identifié ou à un vol dans le cadre d’une utilisation normale, sont à la charge du loueur, sous déduction de la franchise prévue au contrat. Les journées d’immobilisation ne sont pas défalquées.

4.5.2 Sous réserve de l’accord du loueur, le locataire peut souscrire un complément de location dans les prévues au tarif annexé que le dégage de la franchise des dégâts sans que cette franchise ne puisse être inférieur à 290.

4.5.3 Restent dans tous les cas, intégralement a la charge de locataire en sus de la franchise : Toutes les dégradations inhérentes à une conduite ou à un comportement dangereux, négligeant le respect des règles du code de la route et l’engagement contractuel d’une conduite en «  bon père de famille ».

Les dégâts et les frais d’immobilisation consécutifs à un accident survenu sans tiers en cause ou dans les circonstances comportant le non-respect des engagements prévus sus articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9, 6.2, ainsi que ceux résultant d’un choc dans un passage dont la hauteur, la largeur ou la garde au sol a été mal appréciée ( pont, tunnel, entrée d’immeuble, branches d’arbres, caniveaux, dos d’âne, ornières, radiers, éboulements, etc.…) du gel, du roulage à plat, du vandalisme ou du vol partiel de la voiture, d’émeutes ou de troubles et les frais de retour du véhicule au garage de départ.

Les dégradations intérieures du véhicule y compris les taches sur la sellerie

Les pneumatiques (crevaison, déchirures ou éclatement)

Les objets en général ou biens transportés

La perte ou vol des équipements tels que radio, antenne / essuie glaces, roue de secours, outillage, intérieur, rétroviseurs.

Les frais de dépannage ou de remorquage, en cas de vol, de panne responsable telles que panne d’essence, perte des clés recodage des clés suite à une batterie déchargée (oubli d’extinction des feux …) et plus généralement suite à toute panne ou sinistre non imputables ou loueur.

 

FRAIS DE GESTION DE DOSSIER EN CAS DE SINISTRE RESPONSABLE EN SUS DE LA FANCHISE :150.00

4.5.4 BRIS DE GLACE

Le bris de glace est couvert sous déduction de la franchise portée au contrat sans que cette franchise ne puisse être inferieure à 290

4.6.1 Tout locataire en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique, tel qui est défini l’article L-1 du code de la route, ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite du véhicule, est déchu des garanties aux articles 4.1.1, 4.2.1, 4.3.1, 4.5.2 dans les conditions prévues par la loi du 21.2.1958.

4.6.2 Le locataire ne peut invoquer l’exonération totale ou partielle de sa responsabilité pour quelque cause que ce soit, en vue de refuser ou de suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur

4.6.3 Lorsque jouent les dispositions des articles 4.2.1, 4.4.1, 4.5.2, le locataire subroge d’office le loueur dans ses droits pour l’exercice du recours contre tiers pour les dégâts matériels : l’indemnité éventuellement obtenue sert d’abord au loueur les frais restés à charge, le solde revenant au locataire : les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes les revenant.

4.6.4 Le locataire doit communiquer au loueur, dès réception, toutes pièces reçues à la suite d’un accident et lui donner tous renseignements utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité, ni transaction intervenant en dehors du loueur ne sont opposables.

 

V- VERSEMENTS

5.1 Le locataire doit verser à la prise en charge du véhicule une somme dont le montant par les conditions de tarif en vigueur. Le locataire doit aussi déposer une caution, effectuée par pré autorisation bancaire, dont le montant est égal à la franchise choisie

5.2 Ce versement est attribué au loueur en toute propriété à concurrence dues par le locataire, pour qu’elle cause que ce soir, ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui.

5.3 Son remboursement ne peut intervenir qu’après restitution du véhicule et solution définitive des éventuels litiges l’opposant au loueur.

 

VI – FACTURATION

6.1 Les utilisations seront facturées dans les conditions de tarif en vigueur au moment de chaque location, ce qui est formellement acceptée par le locataire.

6.2 En cas de non-paiement au préalable des factures, le locataire perd le bénéfice de toutes les garanties résultant des présentes conditions. En outre, il s’expose à des poursuites et la totalité de la facture est majorée d’une indemnité forfaitairement fixée à 20%, à titre de clause pénale dans le sens prévu aux articules L226 et suivants du code civil sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 3.10.

6.3 L’heure supplémentaire sera facturée sur la base du 1/5 du prix journalier

 

VII- CONTESTATIONS

En cas de litige sont seules compétentes les juridictions de siège social du loueur, ou au choix du loueur, la juridiction du lieu de situation de l’une de ses succursales, s’il ne préfère utiliser l’option qui lui est offerte par l’article 46 du nouveau code de procédure civile.